L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.
Texte intégral
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE
Normes
LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26
Résumé
L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.