Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère. La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE
Normes
LCI.137
Résumé
Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère.
La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende.