Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.
Texte intégral
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE
Normes
LCI.106
Résumé
Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.