Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt. La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.
Texte intégral
Descripteurs
ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes
LPA.85
Résumé
Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.
La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.