Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC
Normes
LPA.87 al.3
Résumé
Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.