A/278/1999•ATA/222/1999
A/278/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)20 avr. 1999
Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.
Descripteurs
REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes
LPA.80
Résumé