A/429/1996•ATA/695/1996
A/429/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 nov. 1996
Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM.
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M
Normes
LTM.4 al.1
Résumé
Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM.