ATA/486/1995

A/1070/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 sept. 1995

L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire.

Descripteurs

TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M

Normes

LTM.1

Résumé

L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire.

Citation: A/1070/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874359?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 26 sept. 1995