ATA/448/1996

A/1438/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)27 août 1996

Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive.

Descripteurs

TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M

Normes

LTM.30 al.1

Résumé

Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive.

Citation: A/1438/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874358?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 27 août 1996