Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.
Texte intégral
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M
Normes
LTM.1
Résumé
Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.