A/1376/1996•ATA/341/1997
A/1376/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 juin 1997
Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M
Normes
LAAM.8; LATE.2
Résumé
Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.