Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995.
Texte intégral
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL DE L'IMPOT; EXONERATION FISCALE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; M
Normes
LTM.2
Résumé
Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995.