Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994.
Texte intégral
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m
Normes
LTM.8 al.1
Résumé
Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994.