ATA/138/1996

A/1515/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)12 mars 1996

Recours contre échec à examen de conduite rejeté. Présence du moniteur de conduite dans la voiture pendant l'examen pratique.

Descripteurs

CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CONDUIRE; EXAMEN(EN GENERAL); MONITEUR DE CONDUITE

Normes

LCR.24

Résumé

Recours contre échec à examen de conduite rejeté. Présence du moniteur de conduite dans la voiture pendant l'examen pratique.

Citation: A/1515/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874260?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 12 mars 1996