A/1297/1996•ATA/58/1997
A/1297/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 janv. 1997
Réduction de 2 à 1 mois.
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; LCR
Normes
LCR.16
Résumé