ATA/536/1997

A/577/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)2 sept. 1997

Retrait de permis de 2 mois confirmé pour avoir heurté un cycliste, l'avoir ainsi blessé à la joue droite et au dos et avoir pris la fuite.

Descripteurs

CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; DELIT DE FUITE; DROIT PENAL; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR

Normes

LCR.16 al.3

Résumé

Retrait de permis de 2 mois confirmé pour avoir heurté un cycliste, l'avoir ainsi blessé à la joue droite et au dos et avoir pris la fuite.

Citation: A/577/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874105?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 2 sept. 1997