ATA/794/1997

A/1043/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 déc. 1997

Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques.

Descripteurs

PLAQUE DE CONTROLE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; CIRCULATION ROUTIERE; LCR

Normes

OAC.71

Résumé

Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques.

Citation: A/1043/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1874036?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 déc. 1997