Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois).
Texte intégral
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR
Normes
LCR.17
Résumé
Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois).