L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR
Normes
LPA.46
Résumé
L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.