Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement.
Texte intégral
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR
Normes
LCR.16 al.3
Résumé
Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement.