Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.
Texte intégral
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR
Normes
LCR.17 al.1
Résumé
Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.