La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie.
Texte intégral
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR
Normes
OAC.51 al.3
Résumé
La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie.