A/167/1995•ATA/140/1996
A/167/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)12 mars 1996
Retrait de sécurité fondé sur un diagnostic psychiatrique.
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE SECURITE; AFFECTION PSYCHIQUE; lcr
Normes
LCR.14
Résumé