A/955/1995•ATA/603/1995
A/955/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 oct. 1995
Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité.
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
LCR.16
Résumé