A/342/1997•ATA/459/1997
A/342/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 août 1997
Confirmation d'une amende de Frs 3'000.- infligée à un agent de sécurité privé ayant commis des vols.
Descripteurs
AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; VOL(DROIT PENAL); JPT
Normes
LASP.20 al.1
Résumé