Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction.
Texte intégral
Descripteurs
PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT
Normes
LASP.3 al.1 litt.d
Résumé
Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction.