ATA/564/1997

A/542/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 sept. 1997

Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler.

Descripteurs

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT

Normes

CCAM.5

Résumé

Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler.

Citation: A/542/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1873126?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 sept. 1997