ATA/670/1996

A/1164/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)12 nov. 1996

Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.

Descripteurs

PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT

Normes

LTA.8

Résumé

Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.

Citation: A/1164/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1873120?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 12 nov. 1996