ATA/462/1997

A/365/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 août 1997

Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire.

Descripteurs

ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT

Normes

CCAM.5

Résumé

Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire.

Citation: A/365/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1873119?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 5 août 1997