A/945/1996•ATA/703/1997
A/945/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)18 nov. 1997
En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité. En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.
Descripteurs
AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT
Normes
LRDBH.57; LRDBH.56
Résumé
En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité. En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.