Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT
Normes
LRDBH.15
Résumé
Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.