Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant d'établissement non titulaire d'une autorisation, ni d'un certificat de capacité.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION D'EXPLOITER; RETRAIT DE L'AUTORISATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; ETABLISSEMENT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT
Normes
LRDBH.5 al.1 litt.c
Résumé
Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant d'établissement non titulaire d'une autorisation, ni d'un certificat de capacité.