A/722/1997•ATA/145/1998
A/722/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)17 mars 1998
Insolvabilité d'un agent de sécurité : dettes de CHF 125'000.- supportées depuis longtemps. Retrait de l'autorisation d'exercer la profession.
Descripteurs
PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; JPT
Normes
LASP.3 al.1 litt.c
Résumé