A/142/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 avr. 1998
Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom. Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité. Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998); une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat, l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S. du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998); une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois).
Descripteurs
RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT
Normes
LRDBH.74 al.1
Résumé
Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom. Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité. Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998); une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat, l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S. du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998); une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois).