"La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU
Normes
CC.45 al.2
Résumé
"La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."