Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545). Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS 514.545) (RS 514.545).
Texte intégral
Descripteurs
COMPETENCE; ARME; JPT
Normes
LTA.8
Résumé
Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus
d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le
port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS
514.545) (RS 514.545).