A/63/1998•ATA/283/1998
A/63/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 mai 1998
Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste.
Descripteurs
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; JPT
Normes
LRDBH.12
Résumé