ATA/616/1998

A/709/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 sept. 1998

Résumé

Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.

Texte intégral

Descripteurs

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT

Normes

CCAM.5 al.1 litt.k

Résumé

Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.

Citation: A/709/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1873099?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 29 sept. 1998