Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.
Texte intégral
Descripteurs
COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT
Normes
LTA.8
Résumé
Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.
Incompétence du TA.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un
recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil
refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour
changer de nom.