Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois. Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE
Normes
LRDBH.21 al. 1
Résumé
Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.
Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.