Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois.
Texte intégral
Descripteurs
PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT
Normes
LRDBH.12
Résumé
Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois.