Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.
Texte intégral
Descripteurs
OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT
Normes
RLST.20 al.3
Résumé
Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.