Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h. Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT
Normes
LRDBH.18
Résumé
Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h.
Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989.