Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire. Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP
Normes
LCP.447
Résumé
Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire.
Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.