ATA/329/1999

A/1149/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 mai 1999

Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.

Descripteurs

ARME; COMPETENCE; JPT

Normes

LARM.1

Résumé

Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.

Citation: A/1149/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1873074?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 31 mai 1999