A/1144/1998•ATA/379/1999
A/1144/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)22 juin 1999
Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe. En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué.
Descripteurs
CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; POUVOIR D'APPRECIATION; PROPORTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; JPT
Normes
LCIN.18
Résumé
Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe. En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué.