A/779/1999•ATA/744/1999
A/779/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 déc. 1999
Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.
Descripteurs
RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT
Normes
LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1
Résumé
Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.