ATA/589/1995

A/1171/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 oct. 1995

Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.

Descripteurs

ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP

Normes

LEE.8 al.1 litt.a

Résumé

Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.

Citation: A/1171/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872868?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 24 oct. 1995