Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.
Texte intégral
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
LARPA.11
Résumé
Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.