ATA/95/1997

A/1206/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 févr. 1997

Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an.

Descripteurs

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP

Normes

LARPA.8 al.1

Résumé

Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an.

Citation: A/1206/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872850?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 4 févr. 1997